Instaurée en 1978 par la loi Spinetta, l’assurance dommages ouvrage représente une obligation pour un constructeur immobilier ou un particulier dans le cadre des travaux de construction ou de rénovation susceptibles d’affecter la solidité d’une habitation (plafonds, charpente, murs porteurs, etc.). En effet, l’assurance dommages ouvrage particulier vise à protéger l’assuré des désordres qui pourraient mettre en péril la solidité d’un immeuble ou à même de le rendre inhabitable. Ainsi, en cas de dommage causé, cette assurance permet à l’assuré d’être rapidement indemnisé par l’assureur sans intervention quelconque de la justice.

Si l’assurance dommages ouvrage particulier est obligatoire pour tout constructeur immobilier, il est à noter que sa souscription n’est pas du tout une des situations les plus aisées. En effet, peu d’assureurs proposent ce type d’assurance à l’endroit des particuliers sur le marché. Les compagnies d’assurances le jugent peu rentable et surtout mauvais en termes de risque en raison de sa durée de garantie portant sur dix, voire douze ans. Ainsi, pour souscrire à une assurance dommages ouvrage, les particuliers ont souvent de la peine à trouver une offre adaptée, car les choix sont limités et les primes de souscriptions élevées. Généralement, les quelques compagnies d’assurance qui proposent un contrat d’assurance dommages ouvrage imposent des primes minimales exorbitantes et rejettent parfois les dossiers par manque de garanties. Outre les assureurs, certains courtiers proposent également leurs services pour obtenir des contrats de garantie dommage ouvrage aux particuliers.

Sur le marché, la proposition directe de garantie est souvent rare, car les assureurs préfèrent passer par l’intermédiaire d’un constructeur pour offrir leurs contrats. Par exemple, certains constructeurs négocient les garanties et les prix d’assurance auprès des assureurs qu’ils proposent par la suite aux maîtres d’ouvrage en tant qu’intermédiaire. Cependant, en cas de refus de souscription par un assureur, le particulier doit saisir le Bureau central de tarification (BCT) par lettre recommandée, ceci dans les 15 jours après le refus ou avant la fin d’un délai réglementaire de 90 jours. Ainsi, le BTC ordonnera à l’assureur concerné de proposer la garantie au particulier et fixera également le montant de la prime de cotisation.

Pour qu’elle soit valable, l’assurance dommages ouvrage particulier doit être souscrite avant le lancement des travaux de construction ou de rénovation sur le chantier par le maître d’œuvre au risque de subir des sanctions pénales. Sans cela, l’assureur ne peut pas indemniser rapidement l’assuré pour les préjudices constatés en raison de la garantie décennale. Cependant, l’assurance dommages ouvrage ne prend effet qu’un an après la réception des travaux par le propriétaire ou le maître d’œuvre, et elle ne saura excéder les 10 ans de la garantie décennale. Afin de souscrire assurance dommage ouvrage particulier il faut bien prendre le temps de lire les conditions générales de l’assureur dommage ouvrage. Notons que cette assurance ne prend en compte que les malfaçons ou défauts de construction susceptibles de rendre inhabitable la maison. En cas de vente par exemple de l’immeuble au cours de la période décennale, l’assurance est aussitôt affectée en faveur des nouveaux acquéreurs successifs.

Si l’assurance dommages doit intervenir avant le démarrage des travaux, sa souscription ne peut être faite que par le maître d’ouvrage. Ce dernier pourrait être ici :

• le propriétaire de l’immeuble ou de la construction ;
• le promoteur ;
• le particulier ;
• le mandataire ;
• l’entreprise ou le syndicat de copropriété.

Cette assurance couvre généralement :

• les frais liés aux dommages mettant en cause la sécurité ou la solidité de l’immeuble ;
• les dommages compromettant les constructeurs ;
• l’abandon du chantier ;
• les défauts ou malfaçons de construction intervenant durant la garantie décennale.

De plus, les désordres portant sur les éléments d’équipements du bâtiment, dont les réparations, ne peuvent s’effectuer qu’en abîmant une partie de l’habitation (canalisation encastrée dans le mur).

En tant qu’assurance de préfinancement, l’assurance dommages prend en charge les réparations avant de rechercher ou de poursuivre les responsables du dégât.

Toutefois, cette assurance ne concerne pas :

• la couverture des portes et fenêtres ;
• les dégâts causés par l’assuré lui-même ;
• les incendies ;
• l’usure naturelle ou le vieillissement de l’habitation (microfissures sur les murs) ;
• les catastrophes naturelles.